Représentant : Me Corine A..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
Mme Anne-Marie Y...épouse Z...
Représentant : Me Nicolas CORNIGLION de la SCP PENVERN ET CORNIGLION, avocat au barreau de NICE
Intimée
Me Corine A...
...
13100 AIX EN PROVENCE
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du Code de Procédure Civile)
Nous, Danielle DEMONT, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Gisèle SEGARRA Greffier,
Vu l'avis de caducité transmis le 6 mai 2015 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code Procédure Civile ;
Attendu qu'il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, le 02 Juin 2015
Le Conseiller de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
Date
2 juin 2015
Numéro RG
15/01068
Niveau de publication
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.