Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Sofiane X...,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 197, alinéa 3, 593 et 802 du code de procédure pénale ;

Vu l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale ;

Attendu que les prescriptions de ce texte, qui ont pour objet de permettre aux avocats des parties de prendre connaissance de l'ensemble du dossier de l'information, et de pouvoir, en temps opportun, produire devant la chambre de l'instruction tous mémoires utiles, sont essentielles aux droits de la défense, et doivent être observées à peine de nullité ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a, le 16 février 2015, interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 6 février 2015 rejetant sa demande de mise en liberté ; que l'avocat du mis en examen a déposé un mémoire faisant valoir que le dossier communiqué en application de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale était incomplet en l'absence de l'intégralité du rapport d'expertise technique ayant pour objet d'extraire les images du support vidéo constituant le scellé Hôtel/César/Un ;

Attendu que, pour écarter ce grief, l'arrêt retient que l'avocat de M. X... a reçu notification des conclusions de cette expertise conformément aux dispositions de l'article 167 du code de procédure pénale, qu'il lui appartenait de solliciter l'entier rapport et qu'en conséquence il ne saurait se prévaloir de quelque grief que ce soit, la chambre de l'instruction n'ayant pas plus connaissance de ce rapport et aucune atteinte n'ayant été portée aux droits de la défense ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'avocat du mis en examen n'avait pu prendre connaissance, durant le délai prévu par l'article 197 susvisé, de l'ensemble du dossier d'information, et qu'ainsi avait été méconnue une disposition essentielle aux droits de la défense, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 mars 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03119