Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Philippe X...,


contre le jugement de la juridiction de proximité des SABLES-D'OLONNE, en date du 25 février 2014, qui a déclaré irrecevable sa requête en contestation d'une amende forfaitaire majorée pour excès de vitesse ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 462, 485, 530, 530-1, 592 et R. 49-6 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., contrôlé le 6 février 2013 en excès de vitesse, a été avisé de ce que, faute de joindre à sa réclamation l'original d'un avis d'amende forfaitaire reçu le 24 mai 2013, celle-ci était irrecevable ; qu'il a réitéré sa réclamation, en y joignant l'original de l'avis, le 18 juillet 2013, mais qu'il lui a alors été opposé l'expiration du délai de trente jours ; qu'il a saisi la juridiction de proximité d'un incident contentieux sur le fondement des articles 710 et 711 du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour rejeter la requête, le jugement retient que la réclamation du contrevenant, lorsqu'elle n'est pas accompagnée de l'original de l'avis correspondant à l'amende considérée, peut être déclarée irrecevable, que le délai de contestation est fixé à trente jours par l'article 530 du code de procédure pénale et que cette procédure n'est pas contraire au droit conventionnel ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et alors que le requérant était en possession de l'original de l'avis lorsqu'il a adressé sa première réclamation, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre juin deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03331