Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de
procédure
civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans la condamnation à l'article 700 du code de
procédure
civile quant au bénéficiaire de la somme de 3 000 euros ;
PAR CES MOTIFS
: RECTIFIE la décision n° 10325 F du 25 juin 2015 ; Dit qu'à la troisième page de la minute, il sera indiqué dans le paragraphe relatif à la condamnation à l'article 700 du code de
procédure
civile la phrase « les condamne à payer la somme de 3 000 euros à Me Balat » au lieu de « les condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... » ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze. ECLI:FR:CCASS:2015:C201351
Articles cités
- 462
- 700