Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre B R.G. : 15/04581 Ordonnance no203 ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, Vu la déclaration d'appel régularisée par Monsieur Christophe Y... à l'encontre d'un jugement en date du 15 décembre 2014 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de FOUGERES décision plaçant Monsieur Y... sous curatelle aménagée pour une durée de 60 mois et désignant l'A.T.I en qualité de curateur ; Vu le courrier en date du 5 juillet 2005 de Monsieur Y... par lequel il indique qu'il se désiste de son appel Vu les articles 385 et 941 du Code de
Procédure
Civile, Constatons le désistement d'appel de Monsieur Christophe Y... et l'extinction de l'instance, Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Monsieur Christophe Y..., à l'A.T.I. et Monsieur le Procureur Général. Fait à Rennes le 24septembre 2015. Le magistrat délégué à la protection des majeurs Monsieur Pierre FONTAINE