Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2

LA

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : A rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de

procédure

civile ; Attendu que l'arrêt fait état en page 4, aux 25e, 26e et 27e lignes, de l'article 6 du Protocole n° 30 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne annexé au Traité sur l'Union européenne aux lieu et place de l'article 6 du Traité sur l'Union européenne ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS

:

ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 986 F-P+B+I prononcé le 18 juin 2015 ; Dit qu'aux 25e, 26e et 27e lignes de la page 4, les mots « l'article 6 du Protocole n° 30 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne annexé au Traité sur l'Union européenne » sont remplacés par « l'article 6 du Traité sur l'Union européenne » ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quinze. ECLI:FR:CCASS:2015:C201404