Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre B R.G. : 14/05667 Ordonnance no ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Madame Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, Vu la déclaration d'appel régularisée par Monsieur Raphaël Y... à l'encontre d'un jugement en date du 25 avril 2014 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de SAINT NAZAIRE , décision plaçant Monsieur Yves Y... sous curatelle simple et désignant Monsieur Raphaël Y... en qualité de curateur ; Vu le courrier de Monsieur Raphaël Y... par lequel il indique qu'il se désiste de son appel Vu les articles 385 et 941 du Code de
Procédure
Civile, Constatons le désistement d'appel de Monsieur Raphaël Y... et l'extinction de l'instance, Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Messieurs Yves, Raphaël et Maxime Y..., à Madame Chantal Y... et Monsieur le Procureur Général. Fait à Rennes le 5 octobre 2015. Le magistrat délégué à la protection des majeurs Madame Françoise ROQUES