Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique
, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de
procédure
civile : Attendu que M. Jérôme X... et Justine X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 septembre 2014) d'ordonner le placement de la seconde à l'aide sociale à l'enfance pour la période du 18 avril au 22 août 2015 et de prononcer la mainlevée du placement chez le premier ; Attendu que Justine X... est majeure depuis le 23 août 2015 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS
: DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; Condamne M. Jérôme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quinze. ECLI:FR:CCASS:2015:C101308
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