Chargement de la page
Cartographie jurisprudentielle
6ème Chambre B ARRÊT No 528 R. G : 14/ 00753 Mme Céline X... C/ M. Vincent Y... Mme Geneviève Y... UDAF 44 Déclare l'appel sans objet Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Martial GUILLOIS, substitut général, lequel a pris des réquisitions, DÉBATS : En chambre du Conseil du 22 Juin 2015 devant Monsieur Jean-Luc BUCKEL, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Par défaut à l'égard de Mme Y..., prononcé par Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, à l'audience publique du 15 Septembre 2015, date indiquée à l'issue des débats. **** ENTRE APPELANTE : Madame Céline X... ... 44590 DERVAL non comparante ET : Monsieur Vincent Y... ... ... 44000 NANTES non comparant Madame Geneviève Y... ... 44130 NOTRE DAME DES LANDES non comparante UDAF 44 35 A rue Paul Bert BP 10509 44105 NANTES CEDEX 4 non comparante Par décision de révision du 25 novembre 2013, le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Saint-Nazaire a maintenu, pour une durée de 60 mois, la mesure de tutelle précédemment instaurée à l'égard de Vincent Y..., né le 19 juillet 1975 ; ordonné la suppression de son droit de vote ; déchargé sa mère, Madame Geneviève Y..., de ses fonctions de tutrice et désigné, pour la remplacer, l'Union Départementale des Associations Familiales de la Loire-Atlantique à Nantes, mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Dans son jugement, le magistrat précité indiquait ne pas avoir retenu la candidature aux fonctions de tuteur de la soeur du majeur protégé, Madame Céline X..., celle-ci n'ayant pas répondu à la convocation du juge pour audition. La date à laquelle cette décision était notifiée aux parties est indéterminable au vu des pièces de la
dont la cour dispose. Par lettre recommandée postée le 16 janvier 2014, reçue au greffe du Tribunal d'instance de Saint-Nazaire le 17 janvier 2014, Madame Céline X... interjetait appel du jugement dont s'agit. Le Ministère public est d'avis que l'appel est sans objet. Personne n'a comparu à l'audience de la cour. SUR CE : Par soit-transmis reçu à la cour le 21 mai 2015, le greffe du juge des tutelles du Tribunal d'instance de Nantes a adressé copie de l'ordonnance rendue le 12 mai 2015 par laquelle le juge des tutelles a déchargé l'U. D. A. F. de Loire-Atlantique de ses fonctions de tuteur de Vincent Y... et désigné sa soeur, Madame Céline X..., en cette même qualité. Dès lors, il échet de constater que l'appel interjeté par celle-ci est devenu sans objet.
: La cour, Déclare l'appel interjeté par Madame Céline X... sans objet ; Laisse les dépens à la charge de l'État. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,