Cour d'appel de Rennes — 6ème Chambre B

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R.G. : 15/03774
15/03775
15/03776
15/03777
15/03778



ordonnance No 268


ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE



Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,


Vu les déclaration d'appels émanant de Messieurs Christophe Y... et Erick Y... Z... à l'encontre des décisions en date des 26 janvier 2015 et 31 mars 2015 rendues par le juge des tutelles du tribunal d'instance de SAINT-NAZAIRE ; .

Vu la déclaration d'appel de Monsieur Erick Y... Z... à l'encontre d'une décision du 29 septembre 2014 ;;

Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par le services des tutelles de SAINT NAZAIRE et nous avisant du décès de Madame Monique B... veuve Y... survenu le 4 octobre 2015;

Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Madame B... veuve Y..., majeure protégée,


Constatons l'extinction de l'instance en raison du décès de Mme Y..., majeure protégée;


Disons que la présente ordonnance sera adressée à Messieurs Christophe, Geoffroy, Hervé Y..., à Monsieur Christophe Y...-Z..., à Madame Sophie Y..., à Mme F..., à Mme G... et au Ministère public.

Fait à Rennes le 30 novembre 2015.

Le magistrat délégué à la protection des majeurs