Cour d'appel de Basse-Terre — CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

VS-MB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRÊT No 25 DU 03 DECEMBRE 2015 R. G : 15/ 01433 Décision déférée à la Cour : Ordonnance, origine Juge des enfants de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 26 Août 2015, enregistrée sous le no 114/ 0071 APPELANTE : Madame Cynthia X... ... 97118 SAINT-FRANCOIS Non Comparante, ni représentée INTIMES : Monsieur Léon Y... ... 97119 VIEUX-HABITANTS Comparant en personne Madame Roberte X... ... 97119 VIEUX-HABITANTS Comparante en personne AIDE SOCIALE A L'ENFANCE 5, rue Campenon 97100 BASSE-TERRE Non Comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 5 novembre 2015, en chambre du conseil devant la Cour composée de : Madame Micheline Benjamin, conseiller délégué à la protection de l'enfance suivant ordonnance du premier président du 16 décembre 2014, présidente, Madame Françoise Gaudin, conseiller, Madame Claire Prigent, conseiller, qui en ont délibéré Les parties présentes à l'audience ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 3 décembre 2015. MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère Public représenté lors des débats par Madame le Procureur Général, qui a fait connaître son avis. GREFFIER, Lors des débats : Madame Valérie Souriant, greffier. ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public, en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Monsieur Léon Y...et Madame Roberte X...en ayant été préalablement avisés conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Madame Micheline Benjamin, conseiller, présidente et par Madame Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ******

PROCÉDURE

Par ordonnance du 26 août 2015, le juge des enfants au tribunal de grande instance de Basse-Terre a, notamment : - confié Y...A...à Mme Cynthia X..., en qualité de tiers digne de confiance, jusqu'au 09 septembre 2015 - confié X...B... au service de L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE jusqu'au 09 septembre 2015 - dit que le droit de visite des parents se fera sous son contrôle à défaut de meilleur accord entre les parties. Par lettre recommandée du 02 septembre 2015, Mme Cynthia X...adressée à la cour d'appel et reçue par le greffe le 04 septembre 2015, sollicite la prise en charge de son neveu B... X...confié à l'Aide Sociale à l'Enfance. Par jugement du 09 septembre 2015, le juge des enfants au tribunal de grande instance de Basse-Terre a, notamment : - ordonné le placement de B... X...et A...Y...chez Mme Cynthia X..., en qualité de tiers digne de confiance, à compter du 09 septembre 2015 jusqu'au 30 septembre 2016. SUR LA FORME L'appel a été fait dans les formes et délais légaux, il est donc recevable. SUR LE FOND Il convient de constater que le juge des enfants a fait droit à la demande que Mme Cynthia X...avait formulé antérieurement à cette dernière décision, devant la présente chambre. Dès lors, cette demande est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS La cour

, statuant et délibérant en chambre du conseil, par arrêt après débats réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, Déclare l'appel interjeté par Mme Cynthia X...recevable ; Le dit sans objet, au vu du jugement rendu par le juge des enfants le 09 septembre 2015 ; Dit qu'il en sera remis copie à Madame le Procureur Général ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Le greffier, La présidente,