ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE article 385 du cpc
Nous, Monsieur Pierre FONTAINE , magistrat délégué à la protection des majeurs,
Vu la déclaration d'appel régularisée par Madame Marie-Pierre X... à l'encontre d'une ordonnance en date du 24 février 2015 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de NANTES ;
Vu le courrier en date du 5 janvier 2016 de Madame Marie-Pierre X... par lequel elle indique qu'elle se désiste de son appel ;
Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile ;
Constatons le désistement de Madame Marie-Pierre X... de son appel et l'extinction de l'instance ;
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme Marie-Pierre X..., à Patrick X..., Nicole Y... et à Monsieur le Procureur Général.
Fait à Rennes le 01 Février 2016
Le magistrat délégué à la protection des majeurs
Numéro RG
15/037881
Niveau de publication
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action