ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE article 385 du cpc
Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,
Vu la déclaration d'appel régularisée par Monsieur Christian X... à l'encontre d'un jugement en date du 30 avril 2015 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de SAINT NAZAIRE, décision plaçant Mme Annick Y... veuve X... sous tutelle pour une durée de 120 mois et désignant Monsieur Christian X... en qualité de tuteur;
Vu le courrier en date du 30 juin 2015 de Monsieur Christian X... par lequel il indique qu'il se désiste de son appel ;
Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile ;
Constatons le désistement de Monsieur Christian X... de son appel et l'extinction de l'instance ;
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Messieurs Christian, Guy et Philippe X... et à Monsieur le Procureur Général.
Fait à Rennes le 01 Février 2016
Le magistrat délégué à la protection des majeurs
Date
1 février 2016
Numéro RG
16/00042
Niveau de publication
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action