Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
6ème Chambre B ORDONNANCE No61 R. G : 13/ 08002 M. Farid X... C/ SCP GAUVAIN DEMIDOFF Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 05 FEVRIER 2016 Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président de la 6ème chambre B assisté de Mme Huguette NEVEU, greffier, Statuant dans la
procédure
opposant ; Monsieur Farid X... ... 86000 POITIERS ET : SCP GAUVAIN DEMIDOFF 34 rue Saint Georges CS 76932 35069 RENNES CEDEX a rendu la décision suivante : Par lettre du 3 novembre 2013 réceptionnée le 07 novembre 2013 par la Cour d'appel de RENNES, M. Farid X...a contesté l'état de frais établi par la SCP GAUVAIN DEMIDOFF à la suite de l'arrêt rendu le 10 avril 2013 par la 6ème chambre de la cour d'appel de Rennes ; Vu la demande d'observations adressée à la SCP GAUVAIN DEMIDOFF ; Par courrier du 23 septembre 2014, la SCP GAUVAIN DEMIDOFF indiquait que Monsieur X...avait reçu notification de l'état de frais de 10 septembre 2013. Par application de l'article 706 du code de
procédure
civile, le délai pour contester l'état de frais expirait un mois plus tard, soit le 10 octobre 2013. Il convient en conséquence de déclarer le recours de Monsieur X...irrecevable, comme tardif.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours formé par Monsieur Farid X...irrecevable comme tardif. Laissons à la charge de Monsieur X...les frais de l'instance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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