Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R.G. : 15/11360 6e Chambre C Ordonnance no 2016/M64 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme SALIHA X... Représentant : Me Stéphanie BENITA-DUPONCHELLE, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/007042 du 29/06/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Appelante C/ M. Salah Y... Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Diane BRINK, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/008300 du 17/08/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Intimé Me Stéphanie BENITA-DUPONCHELLE ... 13006 MARSEILLE ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de
Procédure
Civile) Vu l'appel interjeté le 23.06.2015 par madame Saliha X... ; Vu la décision accordant l'aide juridictionnelle totale à l'appelante le 29.06.2015 ; Vu l'article 908 du Code de
Procédure
Civile ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 18.03.2016 au conseil de l'appelante; Vu les observations présentées le 1er avril 2016 par maître BENITA-DUPONCHELLE ; Aux termes des articles 908 du Code de
Procédure
Civile et 38-1 du décret du 19.12.1991 relatif à l'aide juridique, l'appelant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a un délai de trois mois pour conclure à compter de la date à laquelle la décision d'admission est devenue définitive ; En l'espèce, l'appelante a conclu le 05.10.2015, alors que le délai de trois mois expirait le 29.09.2015 ; Elle n'invoque aucune cause étrangère qui l'aurait empêché de transmettre ses conclusions par voie électronique dans les délais impartis ; Il y a donc lieu de prononcer la caductié de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix en Provence, le 27 Avril 2016 Le Magistrat de la Mise en Etat
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