Cour d'appel de Rennes — 6ème Chambre A

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

DU 17 MAI 2016

6ème Chambre A


ORDONNANCE No 127

R.G : 16/00973


Mme Patricia X...

C/

M. Laurent Y...


Déclare la demande ou le recours irrecevable




Le dix sept Mai deux mille seize, par mise à disposition au Greffe,

Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :


Madame Patricia X...
...
44119 TREILLIERES
Représentée par Me Jeanne LARUE de la SCP LARUE - PACHEU- BON-JULIEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

APPELANTE


à


Monsieur Laurent Y...
...
44119 TREILLIERES

INTIME




A rendu l'ordonnance suivante :



EXPOSE DU LITIGE


Le 3 février 2016, Mme Patricia X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 7 février 2013 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Nazaire.

Par mention au dossier du 18 avril 2016 , l'appelant a été invité à fournir dans un délai de 15 jours des observations au visa des dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile, délai prorogé au 11 mai 2016 au plus tard .
L'appelant n'a déposé aucune observations.


EXPOSE DES MOTIFS

Le jugement a été rendu le 7 février 2013 et l'appel est du 3 février 2016.

Soit ce jugement a été notifié dans les deux ans et l'appel n'a pas été formé dans les délais, soit il n'a pas été notifié et par application de l'article 528-1 du code de procédure civile, Mme X... qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.

Il en résulte qu'en toute hypothèse , l'appel de Mme X... est irrecevable.


PAR CES MOTIFS,

Disons l'appel formé par Mme X... irrecevable,
Condamnons Mme X... aux dépens d'appel.