Cour d'appel de Bastia — CHAMBRE_SOCIALE

ARRET No ----------------------- 25 Mai 2016 ----------------------- 15/00266 ----------------------- GROUPEMENT D'EMPLOYEURS CASANOVA C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE ----------------------Décision déférée à la Cour du : 19 novembre 2012 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de bastia ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT CINQ MAI DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : GROUPEMENT D'EMPLOYEURS CASANOVA pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège Aghione 20270 AGHIONE assistée de Me Pierre louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE Avenue du Mont Thabor Immeuble MAIF 20175 AJACCIO assisté de Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Doris TOUSSAINT, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

procédure

civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme BESSONE, Conseiller, Mme ROUY-FAZI, Conseiller Mme BENJAMIN, Conseiller GREFFIER : Mme COMBET, Greffier lors des débats. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mai 2016 ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe. Signé par Mme BESSONE, Conseiller et par Mme COMBET, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que les conseils des parties ont fait état, à la barre, d'une transaction en cours ; Qu'il convient pour une bonne administration de la justice de radier la présente

procédure

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PAR CES MOTIFS

L A COUR Vu l'article 383 du Nouveau Code de

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Civile ; Ordonne la radiation de l'affaire inscrite sous le No 15/266 du rang des affaires en cours ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT,