Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R.G. : 16/02532 6e Chambre C Ordonnance no 2016/M140 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme Laurence X... épouse Y... Représentant : Me Muriel PLANET, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ M. Louis Y... Intimé Me Muriel PLANET 40 rue montgrand 13006 MARSEILLE ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 911-1 du Code de
Procédure
Civile) Nous, Chantal MUSSO Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier, Attendu que l'appelant avait jusqu'au 12.05.2016 pour conclure et jusqu'au12.06.2016 pour signifier ses conclusions à l'intimé qui n'a pas constitué avocat ; Attendu qu'il n' a pas satisfait à cette obligation ; . Qu'il convient en application de l'article 911-1 du Code de
Procédure
Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Disons que l'appelant assumera la charge des dépens. Fait à Aix en Provence, le 28 septembre 2016 Le Conseiller de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier
Articles cités
- 911-1