Représentant : Me Muriel PLANET, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
M. Louis Y...
Intimé
Me Muriel PLANET
40 rue montgrand
13006 MARSEILLE
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 911-1 du Code de Procédure Civile)
Nous, Chantal MUSSO Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier,
Attendu que l'appelant avait jusqu'au 12.05.2016 pour conclure et jusqu'au12.06.2016 pour signifier ses conclusions à l'intimé qui n'a pas constitué avocat ;
Attendu qu'il n' a pas satisfait à cette obligation ; .
Qu'il convient en application de l'article 911-1 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que l'appelant assumera la charge des dépens.
Fait à Aix en Provence, le 28 septembre 2016
Le Conseiller de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
Formation
6e Chambre C
Date
28 septembre 2016
Numéro RG
16/02532
Niveau de publication
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.