Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 276
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE SEIZE et le 23 novembre à 10 heures
Nous M. PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 22 JUILLET 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 18 Novembre 2016 à 14H17 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
-Goran X...
né le 01 Décembre 1959 à POZAREVAC
de nationalité Australienne
Vu l'appel formé le 21/ 11/ 2016 à 12 h 19 par télécopie, par Me Morgane DUPOUX, avocat ;
A l'audience publique du 22 novembre 2016-13 heures 30, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu :
Goran X...
-assisté de Me Morgane DUPOUX, avocat commis d'office
-avec le concours de Michel Y..., interprète en langue anglaise, qui a prêté serment,
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE L'AVEYRON ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Attendu que X...Goran indique lors de la présente audience qu'il se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention rendu le 18 novembre 2016 à 14 heures 17.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.
Déclarons l'appel recevable ;
Au fond, donne acte de son désistement d'appel à X...Goran ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE L'AVEYRON, service des étrangers, à Goran X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT
Isabelle BACOULouis PARANT