Cour d'appel de Paris — Pôle 3- Chambre 4

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 3 - Chambre 4

RG No: 17/01108



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 12 Janvier 2017

Date de saisine : 13 Janvier 2017

Nature de l'affaire : Demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite - parents non mariés -

Décision attaquée : no 15/09385 rendue par le Juge aux affaires familiales d'EVRY le 29 Juillet 2016



Appelant :

Monsieur Christophe Benoît Michel X...





Intimée :

Madame Flora Françoise Fernande Y...,

représentée par Me Céline SIMAO-GOMES, avocat au barreau d'ESSONNE













ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ







Nous, Thérèse Z..., magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Rima RAHMOUNI, adjoint faisant fonction de greffier,





Vu le jugement rendu le 29 Juillet 2016 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Evry.



Vu l'appel interjeté par Monsieur Christophe X... par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 12 janvier 2017, reçue au greffe de la cour le 13 janvier 2017.





Sur ce,



Attendu qu'en application de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat ;



Que conformément à l'article 930-1 du même code, dans la procédure avec représentation obligatoire, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ;



Attendu en l'espèce que l'appel formé par Monsieur Christophe X... à l'encontre du jugement rendu le 29 juillet 2016 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Evry se trouve soumis aux règles de la procédure avec représentation obligatoire ;



Attendu que Monsieur Christophe X... a relevé appel de cette décision sans ministère d'avocat et par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 12 janvier 201, reçue au greffe de la cour le 13 janvier 2017.



Qu'il y a donc lieu de déclarer d'office irrecevable la déclaration d'appel de Monsieur Christophe X... qui a été formée sans ministère d'avocat et qui n'a pas été remise au greffe de la cour par voie électronique ;





PAR CES MOTIFS



Nous conseiller de la mise en état,



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel de Monsieur Christophe X... à l'encontre du jugement rendu le 29 juillet 2016 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Evry.



Condamnons Monsieur Christophe X... aux dépens d'appel.





Paris, le 21 mars 2017



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties