Représentant : Me Annie BIANCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
C/
Mme Raouia Y... épouse X...
Représentant : Me Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/009439 du 26/09/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Intimée
Me Annie BIANCHI
Rue Guttenberg
Le Morgan N64
13300 SALON DE PROVENCE
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 31.10.2016.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, le 27.12. 2016
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
Juridiction
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation
6e Chambre C
Date
27 décembre 2016
Numéro RG
16/13969
Niveau de publication
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.