Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : 16/15235
6e Chambre C
Ordonnance no 2016/M230
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. bassirou X...
Représentant : Me Cyrille LA BALME de la SELARL LA BALME, avocat au barreau de TOULON
Appelant
C/
Mme Mariama Y... épouse X...
Représentant : Me Anne cécile LANGLET, avocat au barreau de TOULON
Intimée
la SELARL LA BALME
Rue de Bouillibaye
"l'oustalet"Bat B1
83140 SIX FOURS LES PLAGES
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 21.11.2016.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Vu le courrier de l'appelant en date du 21.11.2016 ;
Vu le courrier de l'intimé du 22.11.2016 ;
Attendu que l'appelant soutient avoir notifié ses conclusions le 07.11.2016, mais qu'il ne peut en rapporter la preuve et que ni la Cour, ni la partie adverse ne les a réceptionnées ;
Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, le 27.12. 2016
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier