Cour d'appel d'Orléans — Chambre commerciale

RÉFÉRÉ du : 3 MAI 2017

ORDONNANCE No 25/ 2017

No RG : 17/ 01004

Madame Laure X...ès qualités d'associée de la SCI DOMUS QUIETUS DOMUS

C/
Madame Nathalie Y...ès qualités d'associée de la SCI DOMUS QUIETUE DOMUS
Maître Hubert Z...ès qualités de mandataire judiciairede la S. C. I. DOMUS QUIETUS DOMUS
Maître Franck A...ès qualités d'administrateur judiciaire de la S. C. I. DOMUS QUIETUS DOMUS

Expéditions le : 3 MAI 2017

Me Thierry CARON
Me Estelle GARNIER

T. G. I. BLOIS
CHAMBRE COMMERCIALE

O R D O N N A N C E

LE TROIS MAI DEUX MILLE DIX SEPT, (3/ 5/ 2017),

Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,

Statuant en référé dans la cause opposant :

I-Madame Laure X...ès qualités d'associée de la SCI DOMUS QUIETUS DOMUS
...

Représentée par Maître Thierry CARON avocat du barreau d'ORLÉANS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2017/ 001368 du 06/ 03/ 2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ORLÉANS)

DEMANDERESSE, suivant exploits de la S. C. P. Olivier SERREAU et Julien SABARD, Huissiers de Justice associés à TOURS en date du 21 mars 2017et par la S. C. P. Denis VOISIN et Arnaud SANSON Huissiers de Justice associés à BLOIS en date du 29 mars 2017D'UNE PART

II-Maître Hubert Z...ès qualités de mandataire judiciairede la S. C. I. DOMUS QUIETUS DOMUS
...

Maître Franck A...ès qualités d'administrateur judiciaire de la S. C. I. DOMUS QUIETUS DOMUS
...

Représentés par Maître Estelle GARNIER avocat du barreau d'ORLÉANS

-2-

Madame Nathalie Y...ès qualités d'associée de la SCI DOMUS QUIETUE DOMUS
...

Non comparante ni représentée
D'AUTRE PART

Dossier communiqué au ministère public le 4 avril 2017

Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 19 AVRIL 2017, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 3 MAI 2017

Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement (no RG 15/ 2181) en date du 10 novembre 2016, le tribunal de grande instance de BLOIS a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la SCI DOMUS QUIETUS DOMUS en liquidation judiciaire.

Par exploits en date des 21 et 29 mars 2017, délivrés respectivement par la SCP Olivier SERREAU et Julien SABARD, huissiers de justice à TOURS (37) et la SCP Denis VOISIN et Arnaud SANSON, huissiers de justice à BLOIS (41), Madame Laure X...a attrait devant le premier président statuant en référé Madame Nathalie Y..., Maître Hubert Z...en sa qualité de mandataire judiciaire de la SCI DOMUS QUIETUS DOMUS et Maître Franck A...ès qualités d'administrateur judiciaire de la SCI DOMUS QUIETUS DOMUS aux fins de voir :

- ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de grande instance de BLOIS du 10 novembre 2016,

- ordonner l'exécution de l'ordonnance à intervenir sur minute.

Madame Laure X...fait valoir que le passif estimé à 388. 801 euros comprend la propre dette qu'elle détient à l'égard de la SCI estimée à 222. 200 euros alors qu'elle est en réalité de 80. 162 euros de sorte que le passif exigible doit être ramené à 246. 600 euros, que l'actif constitué par le bien immobilier a été estimé à 110. 000 euros alors qu'elle détient une estimation de 2013 à 249. 500 euros de sorte que la situation de la SCI n'est pas irrémédiablement compromise.

Elle indique enfin qu'elle est victime d'un abus de minorité Madame Nathalie Y...offrant de racheter le bien à vil prix.

Maître Hubert Z...en sa qualité de mandataire judiciaire de la SCI DOMUS QUIETUS DOMUS et Maître Franck A...ès qualités d'administrateur judiciaire de la SCI DOMUS QUIETUS DOMUS concluent à l'irrecevabilité des demandes et au rejet de celles-ci ainsi qu'à la condamnation de Madame Laure X...à leur verser la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils font valoir que Madame Laure X...a relevé appel en son nom personnel alors qu'elle n'a pas qualité pour relever appel conformément à l'article L 661-4 du code de commerce, que Maître Hubert Z...n'a pas été attrait à la procédure d'appel en qualité de liquidateur judiciaire de sorte que l'appel est irrecevable et qu'il ne peut plus être régularisé, les délais étant expirés.
.../...

-3-

Ils indiquent qu'enfin Madame Laure X...n'a pas modifié sa déclaration de créance, que quand bien même elle serait réduite à zéro euro, la créance du CRÉDIT MUTUEL DE LA PORTE D'ALSACE de 165. 088 euros est bien supérieure à l'estimation du bien.

Régulièrement assignée à domicile par acte du 29 mars 2017, Madame Nathalie Y...n'a pas comparu ni personne pour la représenter.

Par avis en date du 4 avril 2017 dont les parties ont été informées le jour même, madame le procureur général indique être favorable à l'arrêt de l'exécution provisoire compte tenu de la motivation au conditionnel du passif exigible par les juges de première instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit

Attendu qu'aux termes de l'article 661 du code de commerce, si les jugements et ordonnances rendus en matière (...) de redressement judiciaire (...) et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut en arrêter l'exécution lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux,

Attendu que l'article 524 du code de procédure civile n'est pas applicable aux demandes de sursis à exécution des décisions rendues en matière (...) de redressement judiciaire (...) et de liquidation judiciaire de sorte les moyens développés en application de cet article sont sans pertinence ;

Sur l'irrecevabilité de l'appel

Attendu qu'aux termes de l'article L661-1 5o du code de commerce, sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public,

Attendu qu'il en résulte que le droit d'appel de l'associé contre le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société dont il détient des parts est exclu (Com., 14 décembre 1993, Bull., IV, no 470 ; Com., 16 octobre 2001, no 98-13. 607),

Que sila gravité des effets d'un jugement de liquidation judiciaire d'une société civile immobilière doit conduire à reconnaître à l'associé qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social à l'égard des tiers, un droit d'accès effectif à un tribunal, c'est la voie de la tierce opposition qui lui est ouverte,

Que Madame Laure X..., agissant comme associé de la SCI DOMUS QUIETUS DOMUS et qui en tant que tel, n'a pas la qualité de partie au jugement prononçant la liquidation judiciaire de cette société même si elle avait été convoquée devant le tribunal, est irrecevable à relever appel de ce jugement, dès lors qu'elle pouvait former tierce opposition à l'encontre de cette décision,
.../...

-4-

Que dès lors Madame Laure X...ne démontrant pas que les moyens invoqués à l'appui de l'appel apparaissent sérieux au sens de l'article R. 661-1 précité, la demande de suspension de l'exécution provisoire dans les termes précisés au dispositif ;

Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Attendu qu'il paraît équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais de procédure non compris dans les dépens ;

Sur les dépens

Attendu qu'ils seront supportés par Madame Laure X...qui succombe à l'instance ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Vu l'article R 661-1 du code de commerce,

DÉBOUTONS Madame Laure X...de sa demande d''arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement (no RG 15/ 2181) en date du 10 novembre 2016 rendu par le tribunal de grande instance de BLOIS,

DISONS que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au greffier du tribunal de grande instance de BLOIS,

REJETONS les autres demandes,

CONDAMNONS Madame Laure X...aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT