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Décision

Cour d'appel de Rennes — 6e Chambre A

27 avril 2017

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre A R.G. : 17/02938 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2017 Date de la saisine : 18 Avril 2017 Date de la décision attaquée : 11 OCTOBRE 2016 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE VANNES

___________________________________________________________________________ APPELANT Yannis X... INTIMEE Sabrina Y... divorcée X...

__________________________________________________________________________ ORDONNANCE CONSTATANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL OCME079 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de

procédure

civile, Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ; Considérant que l'appel a été formé par Monsieur Yannis X... par lettre recommandée avec avis de réception du 28 Mars 2017 contre un jugement rendu le 11 Octobre 2016 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE VANNES ; Que l'intimée n'a pas constitué ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS l'appel irrecevable. CONDAMNONS l'appelant aux dépens. RENNES, le 27 Avril 2017.

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