Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ORDONNANCE Rétention no Dans l'affaire entre, d'une part, M. Alexandre X... né le 18 août 1963 à LEOGANE (HAITI) de nationalité : haîtienne non comparant, appelant à l'ordonnance de prorogation de la rétention rendue le 23 juin 2017 rendu par Mme Catherine SARGENTI, juge des libertés et de la détention auprès du tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, d'autre part, M. le préfet de la Région Guadeloupe, non présent ou représenté aux débats, Devant nous, Claire PRIGENT, conseillère à la cour d'appel de BASSE-TERRE, magistrat délégué par ordonnance du premier président, assistée de Nicole PRADEL, greffière. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que M. X... a relevé un appel motivé de la décision du juge des libertés et de la détention du 24 juin 2017, par fax du 24 juin à 11 H 47 ; Que pour des raison d'organisation de la juridiction le fax n'est parvenue au greffier de permanence que le 27 juin 2017 à 10 heures. Attendu qu'il convient de constater que compte tenu des délais pour statuer nous sommes dessaisi du litige et qu'il convient dès lors d'ordonner la remise en liberté sans délai de M. X...
PAR CES MOTIFS
, Déclarons l'appel recevable. Remetons sans délai M. Alexandre X... en liberté. Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties intéressées par tout moyen par le greffe de la cour d'appel. Fait à Basse-Terre le 27 juin 2017 à 14 H 50 La greffière Le magistrat délégué