Cour d'appel de Chambéry — 1ère Chambre

COUR D'APPEL
DE CHAMBERY
1ère Chambre

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 908 du Code de procédure civile

RG N : 16/ 00226

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ALBERTVILLE en date du 18 Décembre 2015, RG 15/ 00933

Monsieur Gabriel X...
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Représentant : Me Juliette COCHET-BARBUAT de la SELARL JULIETTE COCHET-BARBUAT LEXAVOUE CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY

APPELANT
SARL JULES
Résidence du Thovex
73150 VAL D'ISERE
Représentant : Me Philippe MURAT, avocat au barreau d'ALBERTVILLE

INTIME

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;

Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;

Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.

Fait par Nous, Pasca LECLERCQ, Conseiller, en remplacement de Philippe GREINER, Magistrat chargé des Mises en Etat, régulièrement empêché,

le 30 Juin 2016 à CHAMBERY