Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE CHAMBERY 1ère Chambre Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel Article 908 du Code de
procédure
civile RG N : 16/ 00226 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ALBERTVILLE en date du 18 Décembre 2015, RG 15/ 00933 Monsieur Gabriel X... ... Représentant : Me Juliette COCHET-BARBUAT de la SELARL JULIETTE COCHET-BARBUAT LEXAVOUE CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY APPELANT SARL JULES Résidence du Thovex 73150 VAL D'ISERE Représentant : Me Philippe MURAT, avocat au barreau d'ALBERTVILLE INTIME Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de
Procédure
Civile ; Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de
Procédure
Civile ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant. Fait par Nous, Pasca LECLERCQ, Conseiller, en remplacement de Philippe GREINER, Magistrat chargé des Mises en Etat, régulièrement empêché, le 30 Juin 2016 à CHAMBERY
Articles cités
- 908