Cour d'appel de Reims — 11

COUR D'APPEL

DE REIMS

1ere Chambre sect.Civile



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

article 902 du code de procédure civile

article 911-1 du code de procédure civile





RG No : 17/02442





APPELANTE



Mme Armance Christiane Hélène X... épouse DUPONT, représentant : Me Pascal Y..., avocat au barreau de REIMS





INTIMEE



SARL PRO CONSEIL HABITAT, représentant : Me Daniel Z... de la A... , avocat au barreau D'AUBE





LE VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT,



Nous, Véronique MAUSSIRE, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier,



Vu l'article 902 du code de procédure civile,



Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.









Le greffier Le conseiller













Copie aux avocats

Copie aux parties