Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...] No R.G. : No RG 18/01264 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB2GK 6e Chambre C Ordonnance no 2018/M135 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme Samia Y... épouse Z... Demande d'aide juridictionnelle en cours Représentant : Me Mekia noura ADDAD, avocat au barreau de GRASSE Appelante C/ M. Mahmoud B... : Me Houria BOULFIZA-CHABOUB, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/001974 du 16/02/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Intimé Me Mekia noura ADDAD [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de
Procédure
Civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité transmis le 27.04.2018. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de
procédure
civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de
procédure
civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 30 Mai 2018 Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier
Articles cités
- 908