Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre A R.G. : No RG 18/03503 Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2018 Date de la saisine : 30 Mai 2018 Date de la décision attaquée : 27 SEPTEMBRE 2017 Décision attaquée : AU FOND Juridiction :
COUR DE CASSATION DE PARIS
___________________________________________________________________________ APPELANTE Paule X... Représentée par Me Luc BOURGES de la ELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 18099 INTIME Karl A...
__________________________________________________________________________ ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DE LA DECLARATION DE SAISINE n° 104 Le magistrat délégué du président de chambre décerne acte à Monsieur Karl A... de ce qu'il se désiste de sa déclaration de saisine en date du 30 mai 2018. Les dépens afférents restent à la charge de Monsieur Karl A.... RENNES, le 21 Juin 2018 Yves LE NOAN, Magistrat délégué du président de chambre