Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...] No RG 18/02686 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB6RS 6e Chambre C Ordonnance no 2018/M164 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. Abdelkader Y... Représentant : Me Z... A..., avocat au barreau de TOULON Appelant C/ Mme cindy BENONI Représentant : Me Pierre B..., avocat au barreau de TOULON Intimée Me Z... A... [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de
procédure
civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 17.05.2018. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de
procédure
civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de
procédure
civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 28.06. 2018 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
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