Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX N° RG 18/06512 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCI6P 6e Chambre C Ordonnance no 2018/M249 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme Katia Y... Représentant : Me Patrick D... de l'AARPI D... , avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante C/ M. Matthieu A... représentant : Me Audrey GAMMACURTA, avocat au barreau de GRASSE Intimé la D... 45 [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de
procédure
civile) Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ; Vu l'avis de caducité transmis le 16.07.2018. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de
procédure
civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de
procédure
civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 19.09.2018 2018 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
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