- Identifiant officiel
JURITEXT000037425239- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Formation
- 6c
- Date
- 19 septembre 2018
- Numéro RG
- 18/062981
- Niveau de publication
- Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
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