Cour d'appel d'Aix-en-Provence — 6c

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX N° RG 18/06925 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCKJF 6e Chambre C Ordonnance no 2018/M257 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme C... Y... épouse Z... Représentant : Me Marie POSTEL-VINAY, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ M. X...B... A... Intimé Me Marie POSTEL-VINAY 15 cours pierre puget [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du code de procédure civile) Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ; Vu l'avis d'avoir à signifier en date du 02.08.2018 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile, un mois à compter de l'avis de l'initmé ; Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 26 Septembre 2018 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier