Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX N° RG 18/06672 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCJRM 6e Chambre C Ordonnance no 2018/M256 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme Natalia Z... Représentant : Me Anne-sophie COLOMBET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante C/ M. X... A... Intimé Me Anne-sophie COLOMBET [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du code de
procédure
civile) Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le mois de l'avis délivré le 11.07.2018; Qu'il convient en application de l'article 902 du code de
procédure
civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 26 Septembre 2018 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
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