Z... : Me Marjorie A..., avocat au barreau de TOULON
Appelant
C/
Mme Rachel B... épouse Y...
Z... : Me Véronique C..., avocat au barreau de TOULON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/000031 du 31/01/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Intimée
Me Marjorie A...
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 911-1 du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ;
Attendu que l'appelant avait jusqu'au 21.02.2018 pour conclure et jusqu'au 21.03.2018 pour signifier ses conclusions à l'intimé qui n'a pas constitué avocat ;
Attendu qu'il n' a pas satisfait à cette obligation ; .
Qu'il convient en application de l'article 911-1 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que l'appelant assumera la charge des dépens.
Fait à Aix en Provence, le 17.10. 2018
Le Conseiller de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
Le Greffier
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Juridiction
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation
6c
Date
17 octobre 2018
Numéro RG
17/209281
Niveau de publication
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.