- Identifiant officiel
JURITEXT000037536462- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Formation
- 04
- Date
- 12 mars 2018
- Numéro RG
- 16/017851
- Niveau de publication
- Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
- Solution
- Délibéré pour mise à disposition de la décision
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