Cour d'appel d'Aix-en-Provence — 6c

COUR D'APPEL

d'AIX-EN-PROVENCE

[...]





No RG 18/12955 - No Portalis DBVB-V-B7C-BC4DO

6e Chambre C



Ordonnance no 2018/M334





Affaire :



Mme C... épouse Y... Maître Pierre Z... est l'avocat plaidant du Barreau de PARIS

Maître Hanna A... est l'avocat postulant du Barreau de DRAGUIGNAN

Représentant : Me Hanna A..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Appelante

C/

M. B... Y...



Intimé



Me Hanna A...

[...]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-1 du code de procédure civile)







Nous, Madame Michèle CUTAJAR, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;



Vu l'avis de caducité transmis le 31 octobre 2018 ;



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens.





Fait à Aix-en- Provence, le 29 Novembre 2018







Le greffier Le président,









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier