Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS MISE EN ÉTAT 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [...] Date de Saisine : 19 Juillet 2018 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 22 Juin 2018 Nature de l'Affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion RG N : X... RG 18/02152 - X... Portalis DBVN-V-B7C-FXY3
___________________________________________________________________________________ APPELANT Monsieur Frédéric Y... exerçant sous l'enseigne AFIC [...] Représenté par Me Z... marc RADISSON de la SCP BERTRAND RADISSON BROSSAS, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMÉE SCI LA RONCE La SCI LA RONCE, Société Civile Immobilière au capital de 1.500 €, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés d'ORLEANS sous le numéro 439 937 004, ayant son siège social [...] , agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social. Représentée par Me A... DA COSTA de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS
_________________________________________________________________________ ORLÉANS, le 11 Décembre 2018 ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL ( Art 905-2 C.P.C) NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS, VU la
procédure
en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro X... RG 18/02152 - X... Portalis DBVN-V-B7C-FXY3, VU la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 19 Juillet 2018, VU les observations écrites de l'appelant par l'intermédiaire de son avocat en date du 12 novembre 2018 faisant référence à un protocole en cours ; ATTENDU que l'appelant s'est abstenu de déposer ses conclusions dans les trois mois de la déclaration d'appel,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 905-2 du code de
procédure
civile, PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel, RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée. ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller et le Greffier, LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Transmis le :11 Décembre 2018 à la SCP BERTRAND RADISSON BROSSAS la SELARL LUGUET DA COSTA
Articles cités
- 905-2