Cour d'appel de Paris — G1

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 1



ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2018



(no , pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 15/18171 - No Portalis 35L7-V-B67-BXBJD



Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2015 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 13/03110





APPELANTE



Syndic. de copropriété du [...] ayant pour représentant légal, la personne morale NEXITY LAMY

[...]



Représentée et assistée à l'audience par Me Sandrine Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : G0485









INTIMES



SCI JONILDA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés , en cette qualité, audit siège. [...]



Représentée par Me Hervé Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : E1140

Ayant pour avocat plaidant à l'audience , Me Olivier A..., avocat au barreau de PARIS, toque : C 459



Le Service des Domaines représenté par le Directeur par intérim de la direction d'interventions domaniales

[...]













COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 13 Décembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :

Claude CRETON, Président

Christine BARBEROT, Conseillère

Dominique GILLES, Conseiller

qui en ont délibéré





Greffier, lors des débats : Nadia TRI









ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***



FAITS & PROCÉDURE





Vu l'ordonnance de clôture du 24 novembre 2018 fixant l'audience de plaidoiries au 13 décembre 2018 ;



Attendu que l'appelant comme l'intimé n'ayant pas déposé les dossiers de pièces, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ,







PAR CES MOTIFS





Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour ;



Dit que son ré-enrôlement est subordonné à l'accord d'un magistrat de la chambre ;



Réserve les dépens.







LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT