Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
RL-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 465 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : RG 16/01547 - No Portalis DBV7-V-B7A-CXSJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 13 septembre 2016. APPELANTE SARL CENTRE INDUSTRIEL AUTOMOBILE (C.I.A) [...] Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de
Procédure
Civile Ayant pour conseil, Maître Charles-Henri Y... (Toque 14), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE Parc d'activités La Providence - Espace Fengarol ZAC de Dothémare 97139 ABYMES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
procédure
civile, l'affaire a été débattue le 17 décembre 2018 , en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Rozenn Le Goff, conseiller, présidente, Mme Gaëlle Buseine, conseiller, M. André Z..., magistrat honoraire Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition ce jour au greffe de la cour. GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseiller, présidente et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** Vu les articles 400 et 916 du Nouveau Code de
Procédure
Civile, Vu les conclusions de désistement d'appel de la SARL Centre industriel automobile, notifiées par voie électronique le 8 décembre 2017, Vu l'acceptation de la caisse générale de sécurité sociale actée à l'audience,
PAR CES MOTIFS La cour
, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Constate le désistement d'appel de la SARL Centre industriel automobile, Dit que la
procédure
sera classée sans délai par le Secrétariat-Greffe et que copie du présent arrêt sera adressée aux Avocats de la cause, Laisse les dépens à la charge de l'appelante. Le greffier, La présidente,
Articles cités
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