Représentant: Me Z... C..., avocat au barreau de GRASSE
Appelante
C/
M. Arnaud B... A...
Intimé
Me Z... C...
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C
Vu l'avis de caducité le 31 octobre 2018 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en- Provence, le 18 Janvier 2019
Le greffier Le président,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Numéro RG
18/132291
Niveau de publication
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.