Cour d'appel de Reims — 11

COUR D'APPEL

DE REIMS

1ere Chambre sect.Civile



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

article 905-2 du code de procédure civile

article 911-1 du code de procédure civile





RG No : No RG 18/02021





APPELANTE



SARL BATIROC II, représentant : Me Ahmed HARIR de la SELARL AHMED HARIR, avocat au barreau des ARDENNES





INTIME



MINISTERE PUBLIC représenté par M. le Procureur Général près la cour d'appel de REIMS





LE DOUZE FÉVRIER DEUX MILLE DIX NEUF,



Nous, Véronique MAUSSIRE, conseiller désigné par le président de chambre, assistée de Lucie NICLOT, greffier,



Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,



Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS,





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.









Le greffier Le conseiller













Copie aux avocats

Copie aux parties