Aller au contenu principal

Décision

Cour d'appel d'Aix-en-Provence — 6C

29 mars 2019

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...] No RG 18/14842 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDBZ7 Chambre 2-3 Ordonnance no 2019/M99 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. W... H... Représentant : Me Jean louis MALBEC, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/011732 du 31/10/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Appelant C/ Mme J... R... Représentant : Me Carole CAVATORTA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Me Carole CAVATORTA [...] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du code de

procédure

civile) Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 01 mars 2019 à Me Carole CAVATORTA. Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code

procédure

civile. Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Carole CAVATORTA.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Carole CAVATORTA. Fait à Aix-en-Provence, le 29 Mars 2019 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier

Articles cités

  • 909-910-911-1
Assistance juridique générée (IA) — non officielle