Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...] No RG 19/03607 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD4HC Chambre 2-3 Ordonnance no 2019/M150 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme F... G... Représentant : Me Dorothée NAKACHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ M. P... A... Représentant : Me Marie-thérèse LANDRISCINA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Me Dorothée NAKACHE [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 905-2 du code de
procédure
civile) Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité transmis le 16 mai 2019. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de
procédure
civile. Qu'il convient en application de l'article 905-2 du code de
procédure
civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 27 Mai 2019 Le greffier Le président Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier
Articles cités
- 905-2