Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS mise en etat 2ème chambre commerciale, économique et financière e-mail : [...] Date de Saisine : 17 Avril 2019 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 05 Avril 2019 Nature de l'Affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs No RG 19/01418 - No Portalis DBVN-V-B7D-F5K2
__________________________________________________________________________________ APPELANTE timbre dématérialisé no: [...] EURL M... Q... Représentée par Me Catherine SCHMITT de la SELARL LE CERCLE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS INTIMÉE SELARL MAÎTRE T... W... MANDATAIRE JUDICIAIRE agissant es qualité de liquidateur de la SAS LE MERCY "LE MERCY" dont le siège social est situé [...] , société en liquidation judiciaire en vertu d'un jugement rendu en date du 11 janvier 2019 par le Tribunal de Commerce de BLOIS
__________________________________________________________________________________ Orléans le 21 août 2019 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS, VU les articles 405, 769, et 907 du code de
procédure
civile, EXPOSÉ : L'EURL Q... M... a relevé appel le 17 avril 2019 d'une décision rendue le 5 avril 2019 par le juge commissaire de Blois. Le 25 juin 2019 elle a fait connaître qu'elle se désiste de son recours. CELA ÉTANT EXPOSÉ : Il convient de constater le désistement d'appel de L'EURL Q... M... lequel, étant fait sans réserves et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de
procédure
civile ; En application de l'article 399 du code de
procédure
civile, la partie qui se désiste doit supporter les dépens d'appel ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d'appel de L'EURL Q... M... du recours enrôlé sous le numéros de rôle 19/1418 et le dessaisissement de la cour. DISONS que L'EURL Q... M... conservera la charge des dépens. ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller et le greffier, LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Transmis le :21 Août 2019 à la SCP VALERIE DESPLANQUES la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
Articles cités
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- 403