Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...] No RG 19/05828 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEC53 Chambre 2-3 Ordonnance no 2019/M207 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme G... C... épouse DEMUYTER Représentant : Me Francis BORDET, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ M. Philippe DEMUYTER Représentant : Me Pierre ARNOUX, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé Me Francis BORDET [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de
procédure
civile) Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité transmis le 16.07.2019. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de
procédure
civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de
procédure
civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 24 Septembre 2019 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
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