Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No RG 19/07385 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEHA4 Chambre 2-3 Ordonnance no 2019/M210 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. K... B... Représentant : Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ Mme L... E... Intimée la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL [...] [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de
procédure
civile) Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité transmis le 30.08.2019. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de
procédure
civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de
procédure
civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 24 Septembre 2019 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
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