24 septembre 2019
Cartographie jurisprudentielle
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No RG 19/08200 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEJWQ Chambre 2-3 Ordonnance no 2019/M212 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme B... P... M... F... épouse W... Représentant : Me Céline CHAAR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/001027 du 25/01/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Appelante C/ M. C... Y... N... W... Intimé Me Céline CHAAR [...] [...] [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 905-2 du code de procédure civile) Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité transmis le 03 septembre 2019. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 24 Septembre 2019 Le greffier Le président Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier