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Décision

Cour d'appel d'Orléans — C1

16 janvier 2020

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'ORLÉANS MISE EN ETAT 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : mee.ca-orleans@justice.fr Date de Saisine : 29 Octobre 2019 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 06 Septembre 2019 Nature de l'Affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité No RG 19/03408 - No Portalis DBVN-V-B7D-GBOL ______________________________________________________________________________________APPELANTE SAS GARAGE HISTORIC TEAM prise en la personne de son Président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège Représentée par Me Isabelle TURBAT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMÉES SAS TOURS AUTOSPORT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Société NANNT CARS GMBH Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège, Représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS

_________________________________________________________________________________________ ORLÉANS, le 16 Janvier 2020 ORDONNANCE DE JONCTION NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS VU les articles 766 et 907 du code de

procédure

civile, Considérant que les

procédure

s inscrites au rôle sous les numéros 19/03277 et 19/03408 sont connexes,

PAR CES MOTIFS

: ORDONNONS leur jonction sous le numéro 19/03277. ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier, LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Transmis le :16 Janvier 2020 à la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS

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