Cour d'appel d'Orléans — C1

COUR D'APPEL D'ORLÉANS mise en etat 2ème chambre commerciale, économique et financière e-mail : mee.ca-orleans@justice.fr Date de Saisine : 07 Janvier 2020 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 26 Décembre 2019 Nature de l'Affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires No RG 20/00042 - No Portalis DBVN-V-B7E-GCYN

__________________________________________________________________________________ APPELANTE SARL AVANTAGE RH Représentée par Me Benjamin GIRARD, avocat au barreau de BLOIS INTIMÉE SAS EURODITEL

__________________________________________________________________________________ Orléans, le 30 Janvier 2020 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE NOUS, Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de

procédure

civile, EXPOSÉ : La SARL Avantage RH a relevé appel par déclaratio ndu 7 janvier 2020 d'une ordonnance de référé rendue le 26 décembre 2019 par le Président du tribunal de commerce de Blois qui a déclaré le juge des référés du tribunal de commerce de Blois territorialement incompétént et a renvoyé l'affaire au juge des référés du tribunal de commerce de nanterre, dans le litige opposant la SARL Avantage RH à la SAS Euroditel. Par courrier transmis par voie électronique le 23 janvier 2020 faisant suite à un message adressé le 14 janvier 2020, et alors que l'intimée n'avait pas constitué avocat, l'appelante a indiqué se désister de son appel. CELA ÉTANT EXPOSÉ : Le président de la chambre a pouvoir pour constater le désistement d'une partie ; Il convient de constater le désistement d'appel de la SARL Avantage RHXXX, lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de

procédure

civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de

procédure

civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel de la SARL Avantage RH du recours enrôlé sous le numéro de rôle 20-42 ; Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ; Disons que la SARL Avantage RH conservera la charge des dépens de l'instance d'appel. ET la présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier, LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE, Transmis le :30 Janvier 2020 à Me Benjamin GIRARD